Selon la loi PACTE du 1er octobre 2019, le nouveau Plan d’épargne retraite (PER) entre en vigueur et présente trois nouvelles formes de retraite, dont l’épargne entreprise. Ce nouveau produit d’épargne est accessible à tous, en remplacement du plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). Ce plan d’épargne est toutefois réservé à une certaine catégorie de salariés, suivant les contrats de type « Article 83 ». Actuellement, la loi autorise le transfert du PERCO vers un PER ou le regroupement des deux épargnes en un seul produit d’épargne retraite.

Le Plan retraite collectif est généralement un produit d’assurance proposée par une entreprise pour tous ses salariés. Par contre, il est fort possible de ne pouvoir jouir de cet avantage qu’après 3 mois d’embauche (ou d’essai réussi) au sein d’une entreprise. Selon le règlement en vigueur, tout salarié a le plein droit d’adhérer à un Plan retraite collectif au sein de son entreprise. Les termes de cette adhésion sont clairement indiqués par l’employeur, et peut faire l’objet d’une objection de la part du salarié dans un délai de 15 jours. Le capital du Perco peut être débloqué le jour du départ à la retraite ou au moment d’un licenciement.

Le Plan retraite collectif peut recevoir des versements volontaires du salarié. Mais il peut également être alimenté par de l’intéressement, de la participation, des droits monétisés d’un compte épargne temps (CET) ou de transferts provenant d’autres plans salariaux. Il faut toutefois comprendre qu’il ne peut recevoir plus de 25% de la rémunération annuelle brute du salarié. Mais le versement annuel minimum autorisé s’élève à 160€. L’entreprise - par le biais de l’employeur, peut également effectuer des versements sur le plan d’épargne retraite collectif. On parle alors d’abondement, mais celui-ci ne peut dépasser un maximum de 6 483,84€. L’employeur ne peut également pas verser plus de trois fois la somme versé par le salarié sur son plan retraite collectif.

Le plan retraite collectif permet de profiter de trois types de placements possibles, avec des risques plus ou moins élevés selon le profil du salarié. Parmi les investissements les plus privilégiés par le Plan retraite collectif, on compte :

• Une société d’investissement à capital variable (SICAV)
• Un Fonds commun de placement d’entreprise (FCPE)

L’un comme l’autre de ces deux types d’investissements permet au salarié d’obtenir une part d’investissement dans l’économie sociale et solidaire. Le plus grand avantage du Plan retraite collectif concerne l’abondement de l’employeur qui est entièrement exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite imposée.

Le principal objectif de la réforme de la loi Pacte était de rendre l’épargne retraite plus attractive (car longtemps ignorée par les épargnants pour cause de multiples raisons : complexité, produit tunnel, sortie exclusivement en rente… Aujourd’hui, le PER est un produit d’épargne retraite avec une réglementation bien plus simplifiée et des options améliorées. Le salarié peut donc bénéficier :

• Déduction fiscale au titre des versements volontaires sur le plan
• Une portabilité intégrale du plan
• Une exonération des impôts à l’entrée ainsi qu’à la sortie pour les sommes issues de l’intéressement, participation, etc
• Deux options de sortie: sous forme de capital ou sous forme de rente viagère
• Une gestion pilotée des placements

Et bien d’autres encore. De ce fait, le PER collectif représente un avantage aussi bien pour l’entreprise que pour les salariés.