En tant que dirigeant.e d’entreprise, vous êtes ammené.e.s à prendre des décisions qui peuvent vous engager personnellement. En cas de conflit juridique, les répercussions peuvent aller jusqu’à mettre en péril votre patrimoine privé.
Bien que votre entreprise soit couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour ses activités, il est important de noter que cette assurance ne couvrira pas les responsabilités qui vous incombent en tant que mandataire social. C’est pourquoi souscrire à une assurance responsabilité civile des mandataires sociaux peut être une solution pour vous protéger.
Qu’est ce qu’un contrat d’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) ?
Le contrat RCMS est une assurance qui implique le souscripteur, le bénéficiaire et une compagnie d'assurance. Son objectif est de protéger les dirigeants contre les sanctions financières découlant de leur responsabilité civile en cas d'erreurs, d’omissions, d’interprétations incorrectes des lois ou règlements. Il intervient quand la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée.
Qu’est ce qu’un mandataire social ?
Les mandataires sociaux peuvent être :
- Des dirigeants de droit :
- Des gérants de société
- Des présidents de conseil d’administration
- Directeurs généraux,
- Des administrateurs
- Des dirigeants de fait :
- Des personne physique exerçant une activité de direction, de gestion, ou de supervision exercée avec mandat ou délégation de pouvoir
Attention aux différences entre la RCMS et la RC professionnelle
La Responsabilité civile des mandataires sociaux et la Responsabilité civile professionnelle ne couvrent pas les mêmes choses pour l'assuré. Leur fonctionnement est différent, en effet :
- Si une société, en tant que personne morale, est impliquée dans une affaire juridique liée à son activité, alors c’est la garantie Responsabilité civile professionnelle de l’entreprise qui intervient
- Si le dirigeant de l’entreprise, en tant que personne physique, est poursuivi pour des fautes de gestion, que ce soit devant les tribunaux civils ou pénaux, alors c’est la Responsabilité des dirigeants (RCMS) qui entre en jeu.
Attention ne pas confondre la RCMS avec le EPL
Le contrat d’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux et l’assurance EPL sont complémentaires.
Le contrat d'assurance responsabilité civile des dirigeants et mandataires sociaux protège uniquement les personnes physiques (dirigeants) et non l’entreprise en tant que personne morale lorsque leur responsabilité est engagée. Or, l’entreprise peut être mise en cause seule ou en même temps qu'un ou plusieurs dirigeants ou employés.
Le contrat d'assurance "Employment practices liability" (EPL) vient combler cette lacune en protégeant l’entreprise en tant qu'employeur, ainsi que l'ensemble des salariés (personnes physiques) impliqués dans une infraction au droit du travail.
Les principaux litiges couverts par la garantie EPL sont les suivants :
- Licenciement abusif, résiliation ou non-reconduction abusive de contrat de travail ;
- Harcèlement (moral, sexuel...) ;
- Discrimination de toute nature (raciale, syndicale, âge, genre, etc.) ;
- Propos diffamatoires, violations de la vie privée d’un employé ;
- Refus abusif d’emploi ou de promotion ;
- Mesures disciplinaires abusives ;
- Manquement au respect des droits acquis.
Le contrat RCMS est essentiel pour les chef.fe.s d’entreprises, il prend en charge 2 sortes de coûts :
- Les frais de défense civile et pénale lorsque le dirigeant est mis en cause personnellement dans l’exercice de ses fonctions ;
- Les dommages et intérêts mis à la charge du dirigeant en réparation des préjudices qu’il a causés.
Qui doit souscrire à une assurance RCMS ?
C’est à l’entreprise ou à l’association (la personne morale) de souscrire à ce contrat et non au dirigeant.
Dans le cas d’un groupe de société, cette souscription s’effectue par la société mère, elle couvrira ses dirigeants ainsi que ceux des autres filiales.
Dans le cas d’une ouverture d’un restaurant ou d’un commerce, la souscription à ce contrat doit être envisagée dès la constitution de l’entreprise.
Qui est assuré ?
Dans la majorité des cas, une assurance RCMS couvre tous les dirigeants, personnes physiques nommément identifiées et les personnes physiques représentants permanents des dirigeants. En revanche, les personnes morales dirigeantes sont exclues des garanties. En d’autres termes, l’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux peut être souscrite pour toute personne disposant des pouvoirs de direction, d’administration ou de gestion dans la société, notamment :
- Les présidents, gérants, directeurs généraux, administrateurs, membres du directoire ; dirigeants de fait, directeurs financiers, délégataires, mandataires dans des participations minoritaires ;
- Les fondateurs de la société et les anciens dirigeants ;
- Leurs conjoint(e)s et héritiers ;
- Les salariés eux-mêmes dans certains cas ;
- La société ou la filiale dans certains cas.
Quelles sont les limites de l'assurance responsabilité civile des mandataires sociaux ?
Ce qui est exclu
L’assurance RCMS offre une protection contre de nombreuses situations, cependant, certaines exclusions spécifiques sont à noter, notamment :
- Les pénalités, amendes et astreintes dues par les dirigeants que ce soit au titre du droit pénal, fiscal ou social ;
- Les dommages corporels ou non-intentionnels et ceux causés par le dirigeant à sa personne ou à ses proches.
- Les pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Période de garantit
La période de couverture est généralement d'un an. La garantie est mise en jeu lorsqu’au cours de cette période, une réclamation est portée à la connaissance de l'assuré. Le sinistre en lui-même peut avoir eu lieu à une date antérieure à sa déclaration.
Limite territorial
D'après les contrats d'assurance RCMS, la couverture est valable pour les activités exercées en France ou à l'étranger. Cependant, les Etats-Unis et le Canada sont souvent exclus du champ d’intervention, mais cette exclusion peut être étendue moyennant un coût supplémentaire, comme pour d'autres pays exclus. En règle générale, les contrats RCMS sont régis par le droit français.
Adaptation
Si vous le souhaitez, vous pouvez adapter votre assurance responsabilité civile des mandataires sociaux grâce à des extensions de garanties. Par exemple,
- Protection contre les réclamations liées à des conflits sociaux individuels ou collectifs,
- Couverture des réclamations auprès des héritiers ou des conjoints,
- Frais de reconstitution d’image
- Assistance en cas de crise et de soutien psychologique.
Exemple
Si vous êtes boulanger, et propriétaire de votre boulangerie, et que l’un de vos employés se coupe avec la trancheuse à pain. Si celle-ci n’est pas assuré, votre employé peut se retourner contre vous et dans ce cas là, la responsabilité civile des mandataires sociaux vous protège.
